Les réquisitions judiciaires relatives aux données de connexion : suite… et fin ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2022

Les réquisitions judiciaires relatives aux données de connexion : suite… et fin ?

Résumé

Étude consacrée aux réquisitions des données de connexion dont le régime a été modifié par la loi du 2 mars 2022. La recherche pointe les évolutions résultant de ce texte et ses insuffisances.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03771311 , version 1 (07-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03771311 , version 1

Citer

Jérôme Bossan. Les réquisitions judiciaires relatives aux données de connexion : suite… et fin ?. Droit pénal, 2022, étude n°17. ⟨hal-03771311⟩
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