Redevance d’occupation du domaine public et taxe locale facultative sur la publicité extérieure, obs. sous Rép. min. n° 24340, JO Sénat 14 avr. 2022, p. 1986 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2022

Redevance d’occupation du domaine public et taxe locale facultative sur la publicité extérieure, obs. sous Rép. min. n° 24340, JO Sénat 14 avr. 2022, p. 1986

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839
Equipe de droit public de Lyon

Mots clés

domaine public redevance taxe

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 6 septembre 2022-18:43:49

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03770923 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Redevance d’occupation du domaine public et taxe locale facultative sur la publicité extérieure, obs. sous Rép. min. n° 24340, JO Sénat 14 avr. 2022, p. 1986. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, pp.n° 2226. ⟨hal-03770923⟩

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