Redevance d’occupation du domaine public et taxe locale facultative sur la publicité extérieure, obs. sous Rép. min. n° 24340, JO Sénat 14 avr. 2022, p. 1986 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2022

Redevance d’occupation du domaine public et taxe locale facultative sur la publicité extérieure, obs. sous Rép. min. n° 24340, JO Sénat 14 avr. 2022, p. 1986

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03770923 , version 1 (06-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03770923 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Redevance d’occupation du domaine public et taxe locale facultative sur la publicité extérieure, obs. sous Rép. min. n° 24340, JO Sénat 14 avr. 2022, p. 1986. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, pp.n° 2226. ⟨hal-03770923⟩
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