Le simple gardien d’un ouvrage construit sur le domaine public peut être tenu de le démolir à ses frais, note sous CE, 31 mai 2022, n° 457886, SCI Mayer - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2022

Le simple gardien d’un ouvrage construit sur le domaine public peut être tenu de le démolir à ses frais, note sous CE, 31 mai 2022, n° 457886, SCI Mayer

Caroline Chamard-Heim
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Caroline Chamard-Heim. Le simple gardien d’un ouvrage construit sur le domaine public peut être tenu de le démolir à ses frais, note sous CE, 31 mai 2022, n° 457886, SCI Mayer. Contrats et marchés publics , 2022, 8-9, pp.comm. 247. ⟨hal-03770779⟩

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