Le simple gardien d’un ouvrage construit sur le domaine public peut être tenu de le démolir à ses frais, note sous CE, 31 mai 2022, n° 457886, SCI Mayer - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2022

Le simple gardien d’un ouvrage construit sur le domaine public peut être tenu de le démolir à ses frais, note sous CE, 31 mai 2022, n° 457886, SCI Mayer

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03770779 , version 1 (06-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03770779 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Le simple gardien d’un ouvrage construit sur le domaine public peut être tenu de le démolir à ses frais, note sous CE, 31 mai 2022, n° 457886, SCI Mayer. Contrats et marchés publics , 2022, 8-9, pp.comm. 247. ⟨hal-03770779⟩
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