Le renouveau du contentieux international de la propriété intellectuelle
Résumé
We can observe how Intellectual Property has got consecrated and has become a flagship / key element of International Trade after the Marrakech Agreements. These very agreements have opened the way to new kinds of litigation (s) / disputes to the Intellectual Property Field. Indeed, litigation on property entitlement delivery before offices remains, as well as customs disputes and infringement litigation. However, practice has shown that Intellectual Property has been able to use proper tools in order to establish and to defend itself for the last few years. Two new kinds of litigations have emerged, one is related to International Trade and the other one is related to the protection of foreign investment. The former is the direct consequence of the fact that Intellectual Property has become a proper WTO’s concern. This has led to the establishment of a forum whose main goal is to deal with IP Interstate oppositions and to make sure of the implementation of the IP rights in the different States. The latter, which is more recent, uses the common tools of the protection of Foreign investment for the benefit of Intellectual Property. The foreign operator, who can be the owner of copyright, trademark or patents, requires the State to ensure respect of property right by considering it as a foreign investment. In the event of an insufficient protection of the operator’s interests, the operator can assign the Sate before an arbitration tribunal in order to obtain reparation / compensation. This new International IP litigation is no longer interstate related but opposes a private operator to a State, through arbitration. This double dynamic over litigation has enlivened the Intellectual Property in a new light. This will be the topic of this paper.
La consécration de la propriété intellectuelle comme un élément phare du commerce international par les accords de Marrakech a ouvert la voie à de nouvelles formes de contentieux pour cette matière. Si le contentieux de la délivrance des titres de propriété devant les offices demeure, tout comme le contentieux douanier et le contentieux de la contrefaçon, la pratique montre que la propriété intellectuelle a su, ces dernières années, s'emparer d'autres outils pour parvenir à s'imposer, à se défendre. Deux nouvelles formes de contentieux ont émergé: un contentieux du commerce international et un contentieux de la protection des investissements étrangers. Le premier est la conséquence directe de l'intégration de la propriété intellectuelle dans les préoccupations de l'OMC et a permis d'établir un forum pour les oppositions interétatiques autour de l'existence mais plus encore de l'application des droits de propriété intellectuelle par les différentes États. Le second, plus récent, utilise les outils classiques de la protection des investissements étrangers au bénéfice de la propriété intellectuelle. L'opérateur étranger, propriétaire de droits d'auteur, de marques, de brevets, demande à un État d'assurer un respect de ses droits de propriété en les considérant comme des investissements étrangers. A défaut d'une protection suffisante de ses intérêts, l'opérateur assigne cet État devant un tribunal arbitral pour obtenir réparation. Ce nouveau contentieux international de la propriété intellectuelle n'est plus interétatique mais oppose un opérateur privé à un État, à l'occasion d'un arbitrage. Cette double dynamique contentieuse anime la propriété intellectuelle sous un nouveau jour qui sera exposé durant cette intervention.