Les apports de la loi « Liberté de création » à la rémunération pour copie privée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2017

Les apports de la loi « Liberté de création » à la rémunération pour copie privée

Résumé

La loi « Liberté de création » apporte une nouvelle fois des adaptations au régime de la rémunération pour copie privée, en étendant son assiette et en réformant les conditions de sa gestion, plus marquée par l'intervention des pouvoirs publics. [Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, NOR : MCCB1511777L]

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Droit

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https://hal.science/hal-03770477

Soumis le : mardi 6 septembre 2022-14:49:58

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:58:03

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Dates et versions

hal-03770477 , version 1 (06-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03770477 , version 1

Citer

Nicolas Binctin. Les apports de la loi « Liberté de création » à la rémunération pour copie privée. Communication - Commerce électronique, 2017, n° 4 (étude 6). ⟨hal-03770477⟩

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