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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2022

L'admission de la novation des contrats administratifs portant occupation d'immeubles déclassés du domaine public

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Solution. – L'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs étant d'ordre public, la location à usage d'habitation à titre de résidence principale d'un bien immobilier déclassé du domaine public est soumise aux dispositions du titre 1er de ce texte. Impact. – Une convention y dérogeant n'est valide que s'il existe des circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties autres que celles résultant de la seule domanialité du bien, ce qu'il appartient au juge de vérifier.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03769948 , version 1 (06-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03769948 , version 1

Citer

Philippe Yolka. L'admission de la novation des contrats administratifs portant occupation d'immeubles déclassés du domaine public : note sous Cass. 3e civ., 6 juill. 2022, n° 21-18.450 , Y, épse G c/ Sté BP mixte. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, 35, pp.2244. ⟨hal-03769948⟩

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