Solution. – L'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs étant d'ordre public, la location à usage d'habitation à titre de résidence principale d'un bien immobilier déclassé du domaine public est soumise aux dispositions du titre 1er de ce texte. Impact. – Une convention y dérogeant n'est valide que s'il existe des circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties autres que celles résultant de la seule domanialité du bien, ce qu'il appartient au juge de vérifier.