« Ô temps ! Reprends ton vol » : l’abrogation de concessions permanentes illégales par le gestionnaire d’un port intérieur de plaisance n’emporte aucune conséquence indemnitaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Le Droit Maritime Français Année : 2022

« Ô temps ! Reprends ton vol » : l’abrogation de concessions permanentes illégales par le gestionnaire d’un port intérieur de plaisance n’emporte aucune conséquence indemnitaire

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

L’abrogation de concessions d’occupation du domaine public fluvial illégales (du fait de leur durée illimitée et de leur cessibilité) engage la responsabilité pour faute du gestionnaire d’un port de plaisance. Mais à défaut d’établir la réalité des préjudices invoqués, les bénéficiaires de ces titres n’en sauraient obtenir l’indemnisation.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03769946 , version 1 (06-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03769946 , version 1

Citer

Philippe Yolka. « Ô temps ! Reprends ton vol » : l’abrogation de concessions permanentes illégales par le gestionnaire d’un port intérieur de plaisance n’emporte aucune conséquence indemnitaire : note sous CAA Lyon, 23 juin 2022, X. et a. c./ Cté d’agglomération du lac du Bourget, n° 20LY01428. Le Droit Maritime Français, 2022, 849, pp.723-727. ⟨hal-03769946⟩

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