L’abrogation de concessions d’occupation du domaine public fluvial illégales (du fait de leur durée illimitée et de leur cessibilité) engage la responsabilité pour faute du gestionnaire d’un port de plaisance. Mais à défaut d’établir la réalité des préjudices invoqués, les bénéficiaires de ces titres n’en sauraient obtenir l’indemnisation.