Promesse de société : l’affectio societatis toujours incontournable ! (Note s/s Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10693, F–D) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly sociétés Année : 2021

Promesse de société : l’affectio societatis toujours incontournable ! (Note s/s Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10693, F–D)

Camille-Marie Bénard
Centre de droit des affaires

Résumé

La promesse de société dépourvue d'affectio societatis, faute d'accord précis sur l'objet de la société, doit être annulée

Domaines

Droit

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Citer

Camille-Marie Bénard. Promesse de société : l’affectio societatis toujours incontournable ! (Note s/s Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10693, F–D). Bulletin Joly sociétés, 2021, n°7-8, pp.11-14. ⟨hal-03769675⟩

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