Sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue internationale de droit comparé Année : 2019
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Dates et versions

hal-03769605 , version 1 (05-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03769605 , version 1

Citer

Nicolas Binctin. Sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle. Revue internationale de droit comparé, 2019, avril-juin (2), pp.447-468. ⟨hal-03769605⟩
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