Marque collective et marque de garantie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2020

Marque collective et marque de garantie

Résumé

La transposition de la directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 constitue une opportunité pour moderniser notre droit des marques collectives. L'état du droit interne, fragile depuis l'introduction de ces catégories de marques et malgré la réforme de 1991, nécessitait une mise à niveau. L'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 reprend assez fidèlement en droit interne les solutions européennes mais impose une cohabitation de régimes pour des marques de nature similaire qui pourrait être délicate à terme. [Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques, CELEX : 32015L2436] [Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, NOR : ECOI1921594R, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/11/13/ECOI1921594R/jo/texte]
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03769499 , version 1 (05-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03769499 , version 1

Citer

Nicolas Binctin. Marque collective et marque de garantie. Communication - Commerce électronique, 2020, n° 5 (étude 10). ⟨hal-03769499⟩
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