La réforme du droit des marques. Ordonnance et décret d'application du « Paquet Marques » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2020

La réforme du droit des marques. Ordonnance et décret d'application du « Paquet Marques »

Résumé

La réforme du droit des marques par la transposition de la directive était largement annoncée et son contenu substantiel anticipé. La directive impose aux États une transposition très fidèle afin d'achever le processus d'harmonisation non seulement entre les États mais aussi avec le régime de la marque de l'Union européenne. En revanche, les choix effectués pour la mise en œuvre des nouvelles procédures devant l'office, non contraints par la directive, proposent un changement profond dans le contentieux du droit des marques . La place de l'INPI est renforcée, des examens au fond dans le cadre des contentieux remplacés par des fins de non-recevoir, et le juge laisse sa place à un mécanisme administratif loin des canons de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme pour un contentieux inter partes portant sur un droit de propriété. La présente étude propose un panorama de la réforme du droit des marques en abordant tant les aspects substantiels que processuels.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03769487 , version 1 (05-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03769487 , version 1

Citer

Nicolas Binctin. La réforme du droit des marques. Ordonnance et décret d'application du « Paquet Marques ». Communication - Commerce électronique, 2020, n° 3 (étude 5). ⟨hal-03769487⟩
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