L’incapacité de disposer en faveur des membres des professions de santé est conforme à la Constitution, obs. sous CC, 29 juill. 2022, n° 2022-1005 QPC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

L’incapacité de disposer en faveur des membres des professions de santé est conforme à la Constitution, obs. sous CC, 29 juill. 2022, n° 2022-1005 QPC

Domaines

Droit

Zérah BREMOND  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03768314

Soumis le : samedi 3 septembre 2022-09:16:16

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03768314 , version 1 (03-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03768314 , version 1

Citer

Zérah Bremond, Sylvain Bernard. L’incapacité de disposer en faveur des membres des professions de santé est conforme à la Constitution, obs. sous CC, 29 juill. 2022, n° 2022-1005 QPC. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022. ⟨hal-03768314⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-ST-ETIENNE UNIV-BREST UNIV-SAVOIE CNRS UNIV-LYON2 CERCRID COMUE-NORMANDIE LAB-LEX UNILEHAVRE LEXFEIM IBSHS CENTRE-FAVRE UDL
379 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More