Formalisme de convocation et de réunion des organes sociaux d’association : pas de nullité sans texte ni grief (Cass. 1ère civ. 20 mars 2019) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly sociétés Année : 2019

Formalisme de convocation et de réunion des organes sociaux d’association : pas de nullité sans texte ni grief (Cass. 1ère civ. 20 mars 2019)

Camille-Marie Bénard

Résumé

A défaut de sanction expressément prévue dans les statuts, la nullité des délibérations des organes sociaux d’une association n’est encourue que si les irrégularités constatées ont eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03766650 , version 1 (01-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03766650 , version 1

Citer

Camille-Marie Bénard. Formalisme de convocation et de réunion des organes sociaux d’association : pas de nullité sans texte ni grief (Cass. 1ère civ. 20 mars 2019). Bulletin Joly sociétés, 2019, n°7-8, pp.45-48. ⟨hal-03766650⟩

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