Promesse de société : l’affectio societatis toujours incontournable ! , (Cass. com. 3 mars 2021)
Résumé
La promesse de société dépourvue d'affectio societatis, faute d'accord précis sur l'objet de la société, doit être annulée
La promesse de société dépourvue d'affectio societatis, faute d'accord précis sur l'objet de la société, doit être annulée
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Soumis le : jeudi 1 septembre 2022-10:44:17
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2026-10:12:06