Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2022

Pouvoir de licencier du président d’association : entre continuité et nouvel apport (Cass. soc. 23 mars 2022)

Résumé

A défaut de stipulation statutaire reconnaissant ce pouvoir à un autre organe, le pouvoir de licencier revient au président de l'association, même dans l'hypothèse d'une désignation irrégulière de ce dernier

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03766463 , version 1 (01-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03766463 , version 1

Citer

Camille-Marie Bénard. Pouvoir de licencier du président d’association : entre continuité et nouvel apport (Cass. soc. 23 mars 2022). Bulletin Joly Sociétés, 2022, n°7-8, pp.28-31. ⟨hal-03766463⟩

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