Réforme de la publication des actes des collectivités territoriales : entrée en vigueur au 1er juillet 2022 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2022

Réforme de la publication des actes des collectivités territoriales : entrée en vigueur au 1er juillet 2022

Anne-Laure Youhnovski Sagon
Equipe de droit public de Lyon

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 31 août 2022-12:30:12

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

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hal-03765598 , version 1 (31-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03765598 , version 1

Citer

Anne-Laure Youhnovski Sagon. Réforme de la publication des actes des collectivités territoriales : entrée en vigueur au 1er juillet 2022. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022. ⟨hal-03765598⟩

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