Société en formation - Reprise des engagements - Conditions - EURL - Associé unique (Note s/s Cass. com. 31 mai 2005, pourvoi 01-00720) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2005

Société en formation - Reprise des engagements - Conditions - EURL - Associé unique (Note s/s Cass. com. 31 mai 2005, pourvoi 01-00720)

Camille-Marie Benard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1157539
Centre de droit des affaires

Domaines

Droit

Service Publications DSR-SCD-UT1C  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03765275

Soumis le : mercredi 31 août 2022-09:27:19

Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03765275 , version 1 (31-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03765275 , version 1

Citer

Camille-Marie Benard. Société en formation - Reprise des engagements - Conditions - EURL - Associé unique (Note s/s Cass. com. 31 mai 2005, pourvoi 01-00720). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2005, n°5, pp.430-431. ⟨hal-03765275⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More