Société en formation - Reprise des engagements - Conditions - EURL - Associé unique (Note s/s Cass. com. 31 mai 2005, pourvoi 01-00720) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2005

Société en formation - Reprise des engagements - Conditions - EURL - Associé unique (Note s/s Cass. com. 31 mai 2005, pourvoi 01-00720)

Camille-Marie Benard
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Citer

Camille-Marie Benard. Société en formation - Reprise des engagements - Conditions - EURL - Associé unique (Note s/s Cass. com. 31 mai 2005, pourvoi 01-00720). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2005, n°5, pp.430-431. ⟨hal-03765275⟩

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