Société en formation - Reprise des engagements - Fraude - Reprise implicite (Note s/s Cass. 3ème civ. 2 février 2005, pourvoi 03-18575) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2005

Société en formation - Reprise des engagements - Fraude - Reprise implicite (Note s/s Cass. 3ème civ. 2 février 2005, pourvoi 03-18575)

Camille-Marie Benard
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Citer

Camille-Marie Benard. Société en formation - Reprise des engagements - Fraude - Reprise implicite (Note s/s Cass. 3ème civ. 2 février 2005, pourvoi 03-18575). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2005, n°3, pp.237-238. ⟨hal-03765268⟩

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