Obligation des associés - Obligation subsidiaire - Mise en demeure préalable de la société – Forme (Note s/s Cass. com. 17 janvier 2006, pourvoi n°04-10047) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2006

Obligation des associés - Obligation subsidiaire - Mise en demeure préalable de la société – Forme (Note s/s Cass. com. 17 janvier 2006, pourvoi n°04-10047)

Camille-Marie Benard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1157539
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03765257 , version 1 (31-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03765257 , version 1

Citer

Camille-Marie Benard. Obligation des associés - Obligation subsidiaire - Mise en demeure préalable de la société – Forme (Note s/s Cass. com. 17 janvier 2006, pourvoi n°04-10047). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2006, n°3, pp.214-215. ⟨hal-03765257⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More