Cass. com., 15 janvier 2020, pourvoi n° 17-28.127. Acte de la société en formation – Absence des formalités de reprise – Substitution : oui - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2020

Cass. com., 15 janvier 2020, pourvoi n° 17-28.127. Acte de la société en formation – Absence des formalités de reprise – Substitution : oui

Camille-Marie Benard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1157539
Centre de droit des affaires

Résumé

Acte de la société en formation – Absence des formalités de reprise – substitution : oui

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 30 août 2022-16:25:35

Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34

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Dates et versions

hal-03764916 , version 1 (30-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03764916 , version 1

Citer

Camille-Marie Benard. Cass. com., 15 janvier 2020, pourvoi n° 17-28.127. Acte de la société en formation – Absence des formalités de reprise – Substitution : oui. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2020, n° 6, pp.460-462. ⟨hal-03764916⟩

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