Cass. 1ère civ., 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-21.207. Dissolution d’une société en participation d’exercice libéral- Loi N°90-1258 du 31 décembre 1990- Art. 1844-7 C. civ.- Conditions – Dissolution unilatérale par un associé : non - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2020

Cass. 1ère civ., 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-21.207. Dissolution d’une société en participation d’exercice libéral- Loi N°90-1258 du 31 décembre 1990- Art. 1844-7 C. civ.- Conditions – Dissolution unilatérale par un associé : non

Camille-Marie Benard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1157539
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Résumé

Cass. 1ère civ., 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-21.207 Dissolution d’une société en participation d’exercice libéral- Loi N°90-1258 du 31 décembre 1990- Art. 1844-7 C. civ.- conditions – Dissolution unilatérale par un associé : non

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Soumis le : mardi 30 août 2022-16:12:34

Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34

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Citer

Camille-Marie Benard. Cass. 1ère civ., 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-21.207. Dissolution d’une société en participation d’exercice libéral- Loi N°90-1258 du 31 décembre 1990- Art. 1844-7 C. civ.- Conditions – Dissolution unilatérale par un associé : non. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2020, n° 6, pp.464-465. ⟨hal-03764874⟩

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