Société en formation - Adjudication immobilière par les associés ès qualité d’associés fondateurs de la société - Défaut d’immatriculation de la société - Défaut de reprise – Validité de l’adjudication (Note s/s Cass. com 20 février 2007 n°05-14.058) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2007

Société en formation - Adjudication immobilière par les associés ès qualité d’associés fondateurs de la société - Défaut d’immatriculation de la société - Défaut de reprise – Validité de l’adjudication (Note s/s Cass. com 20 février 2007 n°05-14.058)

Camille-Marie Benard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1157539
Centre de droit des affaires

Domaines

Droit

Service Publications DSR-SCD-UT1C  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03764811

Soumis le : mardi 30 août 2022-15:42:07

Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03764811 , version 1 (30-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03764811 , version 1

Citer

Camille-Marie Benard. Société en formation - Adjudication immobilière par les associés ès qualité d’associés fondateurs de la société - Défaut d’immatriculation de la société - Défaut de reprise – Validité de l’adjudication (Note s/s Cass. com 20 février 2007 n°05-14.058). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2007, n°3, pp.215-216. ⟨hal-03764811⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More