Société en formation - Adjudication immobilière par les associés ès qualité d’associés fondateurs de la société - Défaut d’immatriculation de la société - Défaut de reprise – Validité de l’adjudication (Note s/s Cass. com 20 février 2007 n°05-14.058) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2007

Société en formation - Adjudication immobilière par les associés ès qualité d’associés fondateurs de la société - Défaut d’immatriculation de la société - Défaut de reprise – Validité de l’adjudication (Note s/s Cass. com 20 février 2007 n°05-14.058)

Camille-Marie Benard
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Camille-Marie Benard. Société en formation - Adjudication immobilière par les associés ès qualité d’associés fondateurs de la société - Défaut d’immatriculation de la société - Défaut de reprise – Validité de l’adjudication (Note s/s Cass. com 20 février 2007 n°05-14.058). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2007, n°3, pp.215-216. ⟨hal-03764811⟩

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