Cass. 3e civ., 25 janvier 2018, pourvoi n° 17-10.885. Reprise des actes de la société en formation – Défaut de reprise – Relevé d’office par le juge : non – Respect du principe de contradiction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2019

Cass. 3e civ., 25 janvier 2018, pourvoi n° 17-10.885. Reprise des actes de la société en formation – Défaut de reprise – Relevé d’office par le juge : non – Respect du principe de contradiction

Camille-Marie Benard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1157539
Centre de droit des affaires

Résumé

Reprise des actes de la société en formation – Défaut de reprise – Relevé d’office par le juge : non – Respect du principe de contradiction

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Soumis le : mardi 30 août 2022-15:10:39

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  • HAL Id : hal-03764743 , version 1

Citer

Camille-Marie Benard. Cass. 3e civ., 25 janvier 2018, pourvoi n° 17-10.885. Reprise des actes de la société en formation – Défaut de reprise – Relevé d’office par le juge : non – Respect du principe de contradiction. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019, n° 1, pp.68. ⟨hal-03764743⟩

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