Cass. com., 16 mai 2018, pourvoi n° 16-16.498. Liquidation de la société – Clôture – Survie de la personnalité morale – Conditions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2019

Cass. com., 16 mai 2018, pourvoi n° 16-16.498. Liquidation de la société – Clôture – Survie de la personnalité morale – Conditions

Camille-Marie Benard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1157539
Centre de droit des affaires

Résumé

Liquidation de la société – Clôture – Survie de la personnalité morale – Conditions

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 30 août 2022-15:06:56

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Dates et versions

hal-03764739 , version 1 (30-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03764739 , version 1

Citer

Camille-Marie Benard. Cass. com., 16 mai 2018, pourvoi n° 16-16.498. Liquidation de la société – Clôture – Survie de la personnalité morale – Conditions. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019, n° 1, pp.69-70. ⟨hal-03764739⟩

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