Personne morale - Changement de dénomination - Preuve de l’identité -Numéro d’immatriculation- Identité de numéro –Unicité de la personne morale (Note s/s Cass. com. 15 mars 2017 n°15-11.470) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2018

Personne morale - Changement de dénomination - Preuve de l’identité -Numéro d’immatriculation- Identité de numéro –Unicité de la personne morale (Note s/s Cass. com. 15 mars 2017 n°15-11.470)

Camille-Marie Benard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1157539
Centre de droit des affaires

Domaines

Droit

Service Publications DSR-SCD-UT1C  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03764714

Soumis le : mardi 30 août 2022-14:56:46

Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03764714 , version 1 (30-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03764714 , version 1

Citer

Camille-Marie Benard. Personne morale - Changement de dénomination - Preuve de l’identité -Numéro d’immatriculation- Identité de numéro –Unicité de la personne morale (Note s/s Cass. com. 15 mars 2017 n°15-11.470). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2018, n°3, pp.268-269. ⟨hal-03764714⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More