SCI- Associés mineurs- Déclaration de simulation - Prête-nom- Éléments de qualification (Note s/s Cass. 3ème civ. 12 octobre 2017, n°16-19.069) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2018

SCI- Associés mineurs- Déclaration de simulation - Prête-nom- Éléments de qualification (Note s/s Cass. 3ème civ. 12 octobre 2017, n°16-19.069)

Camille-Marie Benard
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  • HAL Id : hal-03764699 , version 1

Citer

Camille-Marie Benard. SCI- Associés mineurs- Déclaration de simulation - Prête-nom- Éléments de qualification (Note s/s Cass. 3ème civ. 12 octobre 2017, n°16-19.069). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2018, n°3, pp.266-267. ⟨hal-03764699⟩

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