Responsabilité de l'associé vis-à-vis des tiers - Faute détachable/séparable des prérogatives (Note s/s Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 février 2014, pourvoi numéro 12-29.752)
Résumé
Après plus de dix années d’application au dirigeant de société, la notion de faute séparable est désormais appliquée aux associés dans un arrêt de la chambre commerciale du 18 février 2014. Il s'agit d'une nouvelle hypothèse de responsabilité en droit des sociétés et de la consolidation d’un concept jurisprudentiel toujours en construction.