Reprise des actes de la société en formation - formalisme - reprise par la signature des statuts – localisation dans les statuts de la mention de l’acte repris- recul du formalisme ?
( note s/s Cass. 3ème civ. 13 juillet 2011, pourvoi numéro : 10-18640)

Camille-Marie Benard

Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2012

Reprise des actes de la société en formation - formalisme - reprise par la signature des statuts – localisation dans les statuts de la mention de l’acte repris- recul du formalisme ? ( note s/s Cass. 3ème civ. 13 juillet 2011, pourvoi numéro : 10-18640)

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Camille-Marie Benard

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Reprise des actes de la société en formation formalisme reprise par la signature des statuts localisation dans les statuts de la mention de l’acte repris- recul du formalisme ? recul du formalisme ?

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Camille-Marie Benard. Reprise des actes de la société en formation - formalisme - reprise par la signature des statuts – localisation dans les statuts de la mention de l’acte repris- recul du formalisme ? ( note s/s Cass. 3ème civ. 13 juillet 2011, pourvoi numéro : 10-18640). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2012, vol.1 (n°1), pp.47-49. ⟨hal-03764594⟩

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