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Article Dans Une Revue Revue générale de droit international public Année : 2022

« Le gel des avoirs d’individus dans l’ordre juridique international : caractérisation et qualification d’une voie d’exécution en mutation »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03762916 , version 1 (29-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03762916 , version 1

Citer

Daniel Ventura. « Le gel des avoirs d’individus dans l’ordre juridique international : caractérisation et qualification d’une voie d’exécution en mutation ». Revue générale de droit international public, 2022, 2022, n°2, pp. 247-280. ⟨hal-03762916⟩
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