« Le gel des avoirs d’individus dans l’ordre juridique international : caractérisation et qualification d’une voie d’exécution en mutation » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale de droit international public Année : 2022

« Le gel des avoirs d’individus dans l’ordre juridique international : caractérisation et qualification d’une voie d’exécution en mutation »

Daniel Ventura
Laboratoire de Droit International et Européen
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Soumis le : lundi 29 août 2022-10:37:33

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  • HAL Id : hal-03762916 , version 1

Citer

Daniel Ventura. « Le gel des avoirs d’individus dans l’ordre juridique international : caractérisation et qualification d’une voie d’exécution en mutation ». Revue générale de droit international public, 2022, 2022, n°2, pp. 247-280. ⟨hal-03762916⟩

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