Les pass (sanitaire et vaccinal) passent sans encombre les portes du Palais Royal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle des droits de l'homme Année : 2022

Les pass (sanitaire et vaccinal) passent sans encombre les portes du Palais Royal

Serge Slama

Résumé

In four judgments issued between May 2021 and January 2022 regarding the legalization of the sanitary and vaccine “passes” the French Constitutional Council gave no sufficient guarantees and exercised a control without sufficient scrutiny to ensure that such mechanisms with a high potential for erosion of civil liberties and inequalities do not become established in the long term or be enshrined in common law, aside from times of health crisis.
Dans quatre décisions rendues entre mai 2021 et janvier 2022 à propos de la légalisation des pass sanitaire et vaccinal, le Conseil constitutionnel n’a pas suffisamment apporté de garanties ni adopté un contrôle suffisamment exigeant pour s’assurer que de tels dispositifs avec un haut potentiel liberticide et inégalitaire ne puissent s’installer dans la durée ou être inscrits dans le droit commun en dehors des périodes de catastrophe sanitaire.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03759104 , version 1 (23-08-2022)

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Citer

Serge Slama. Les pass (sanitaire et vaccinal) passent sans encombre les portes du Palais Royal. Revue trimestrielle des droits de l'homme, 2022, 2022/3 (131), pp.477-496. ⟨10.3917/rtdh.131.0477⟩. ⟨hal-03759104⟩

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