GAEC -dissolution- cause - arrivée du terme – dissolution de plein droit - prorogation tacite (non)- absence d’effet rétroactif de la prorogation tardive (note s/s Cass. com. 13 septembre 2017, n°16-12.479) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2018

GAEC -dissolution- cause - arrivée du terme – dissolution de plein droit - prorogation tacite (non)- absence d’effet rétroactif de la prorogation tardive (note s/s Cass. com. 13 septembre 2017, n°16-12.479)

Camille-Marie Benard
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Camille-Marie Benard. GAEC -dissolution- cause - arrivée du terme – dissolution de plein droit - prorogation tacite (non)- absence d’effet rétroactif de la prorogation tardive (note s/s Cass. com. 13 septembre 2017, n°16-12.479). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2018, vol. 3 (n° 3), pp.267-268. ⟨hal-03757436⟩

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