Responsabilité de droit commun du propriétaire pour un désordre survenu sur les parties communes, obs. sous Cass., civ. 3, 26 janv. 2022, n°20-23614 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Case notes on Cass., civ. 3, 26 janv. 2022, n°20-23614 (Tenements Law)

Responsabilité de droit commun du propriétaire pour un désordre survenu sur les parties communes, obs. sous Cass., civ. 3, 26 janv. 2022, n°20-23614

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03755014 , version 1 (20-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03755014 , version 1

Citer

Flora Vern. Responsabilité de droit commun du propriétaire pour un désordre survenu sur les parties communes, obs. sous Cass., civ. 3, 26 janv. 2022, n°20-23614. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, pp.1181. ⟨hal-03755014⟩
38 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More