Responsabilité de droit commun du propriétaire pour un désordre survenu sur les parties communes, obs. sous Cass., civ. 3, 26 janv. 2022, n°20-23614 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Case notes on Cass., civ. 3, 26 janv. 2022, n°20-23614 (Tenements Law)

Responsabilité de droit commun du propriétaire pour un désordre survenu sur les parties communes, obs. sous Cass., civ. 3, 26 janv. 2022, n°20-23614

Flora Vern
Centre de Recherche en Droit Antoine Favre
UR CONFLUENCE : Sciences et Humanités (EA 1598)
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Droit

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https://hal.science/hal-03755014

Soumis le : samedi 20 août 2022-18:10:24

Dernière modification le : mercredi 4 octobre 2023-00:20:18

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Dates et versions

hal-03755014 , version 1 (20-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03755014 , version 1

Citer

Flora Vern. Responsabilité de droit commun du propriétaire pour un désordre survenu sur les parties communes, obs. sous Cass., civ. 3, 26 janv. 2022, n°20-23614. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, pp.1181. ⟨hal-03755014⟩

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