Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2022
Flora Vern : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03755014
Soumis le : samedi 20 août 2022-18:10:24
Dernière modification le : mercredi 4 octobre 2023-00:20:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03755014 , version 1
Citer
Flora Vern. Responsabilité de droit commun du propriétaire pour un désordre survenu sur les parties communes, obs. sous Cass., civ. 3, 26 janv. 2022, n°20-23614. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, pp.1181. ⟨hal-03755014⟩
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