Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2022
Flora Vern : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03754998
Soumis le : samedi 20 août 2022-17:20:02
Dernière modification le : mercredi 4 octobre 2023-00:20:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03754998 , version 1
Citer
Flora Vern. Rappel des critères de la servitude par destination, obs. sous Cass, civ. 3e, 23 mars 2022, n°21-11986. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, pp.act. 511. ⟨hal-03754998⟩
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