Les circulaires en droit pénal - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Les circulaires en droit pénal

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03754012 , version 1 (19-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03754012 , version 1

Citer

Hélène Dantras-Bioy. Les circulaires en droit pénal. La qualité de la norme. L'élaboration de la norme, 2016. ⟨hal-03754012⟩
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