Les conversions de peines. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Les conversions de peines.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03754003 , version 1 (19-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03754003 , version 1

Citer

Hélène Dantras-Bioy. Les conversions de peines.. Pour une refonte du droit des peines. Quels changements si les préconisations de la Commission Cotte étaient suivies?, 2016. ⟨hal-03754003⟩
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