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Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2022

commentaire sous Cass.Crim 11 janvier 2022, n°21-84.114

Amende+jour-amende=(non-cumul)²

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03754001 , version 1 (19-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03754001 , version 1

Citer

Hélène Dantras-Bioy. Amende+jour-amende=(non-cumul)². Droit pénal, 2022. ⟨hal-03754001⟩
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