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Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2016

A propos de l'article 67 de la loi du 3 juin 2016 : la révision progressive du régime d'exécution du jour-amende

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03753998 , version 1 (19-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03753998 , version 1

Citer

Hélène Dantras-Bioy. A propos de l'article 67 de la loi du 3 juin 2016 : la révision progressive du régime d'exécution du jour-amende. Droit pénal, 2016. ⟨hal-03753998⟩
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