Article Dans Une Revue
Droit pénal
Année : 2016
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https://hal.science/hal-03753998
Soumis le : vendredi 19 août 2022-09:00:07
Dernière modification le : mardi 2 septembre 2025-16:36:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03753998 , version 1
Citer
Hélène Dantras-Bioy. A propos de l'article 67 de la loi du 3 juin 2016 : la révision progressive du régime d'exécution du jour-amende. Droit pénal, 2016. ⟨hal-03753998⟩
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