Précisions sur l’articulation de la responsabilité pénale des personnes morales en cas de commission d’une infraction par l’une, identifiée comme organe de l’autre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2022

Précisions sur l’articulation de la responsabilité pénale des personnes morales en cas de commission d’une infraction par l’une, identifiée comme organe de l’autre

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marie-christine sordino  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03753072

Soumis le : mercredi 17 août 2022-19:03:18

Dernière modification le : lundi 14 octobre 2024-09:26:06

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hal-03753072 , version 1 (17-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03753072 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Précisions sur l’articulation de la responsabilité pénale des personnes morales en cas de commission d’une infraction par l’une, identifiée comme organe de l’autre. Lexbase Pénal, 2022, Juillet 2022 (Juillet 2022), p.9. ⟨hal-03753072⟩

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