Protection du domaine public maritime : le Conseil d’État monte la garde - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2022

Protection du domaine public maritime : le Conseil d’État monte la garde

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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Soumis le : dimanche 14 août 2022-11:43:46

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

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Dates et versions

hal-03751215 , version 1 (14-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03751215 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Protection du domaine public maritime : le Conseil d’État monte la garde. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, 29-33, pp.2231. ⟨hal-03751215⟩

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