Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2022
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03751213
Soumis le : dimanche 14 août 2022-11:41:43
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:02:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03751213 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Le contentieux des servitudes domaniales entre « judiciarisation » et « administrativisation » : obs. sous CAA Marseille, 30 mai 2022, n° 20MA02360, SCI Les 3 M, SARL Hydro Aéro Concept. Droit de la voirie et du domaine public, 2022, 227, pp.136. ⟨hal-03751213⟩
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