Le contentieux des servitudes domaniales entre « judiciarisation » et « administrativisation » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2022

Le contentieux des servitudes domaniales entre « judiciarisation » et « administrativisation »

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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Soumis le : dimanche 14 août 2022-11:41:43

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

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Dates et versions

hal-03751213 , version 1 (14-08-2022)

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  • HAL Id : hal-03751213 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Le contentieux des servitudes domaniales entre « judiciarisation » et « administrativisation ». Droit de la voirie et du domaine public, 2022, 227, pp.136. ⟨hal-03751213⟩

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