LES DISPOSITIONS D’UNE DIRECTIVE SONT-ELLES D’EFFET DIRECT DANS LE CADRE D’UN LITIGE ENTRE PARTICULIERS ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Internationale des Services Financiers Année : 2019

LES DISPOSITIONS D’UNE DIRECTIVE SONT-ELLES D’EFFET DIRECT DANS LE CADRE D’UN LITIGE ENTRE PARTICULIERS ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03750228 , version 1 (11-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03750228 , version 1

Citer

Pauline Pailler. LES DISPOSITIONS D’UNE DIRECTIVE SONT-ELLES D’EFFET DIRECT DANS LE CADRE D’UN LITIGE ENTRE PARTICULIERS ?. Revue Internationale des Services Financiers, 2019. ⟨hal-03750228⟩
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