LES DISPOSITIONS D’UNE DIRECTIVE SONT-ELLES D’EFFET DIRECT DANS LE CADRE D’UN LITIGE ENTRE PARTICULIERS ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Internationale des Services Financiers Année : 2019

LES DISPOSITIONS D’UNE DIRECTIVE SONT-ELLES D’EFFET DIRECT DANS LE CADRE D’UN LITIGE ENTRE PARTICULIERS ?

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Soumis le : jeudi 11 août 2022-22:56:12

Dernière modification le : samedi 13 mai 2023-12:04:07

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  • HAL Id : hal-03750228 , version 1

Citer

Pauline Pailler. LES DISPOSITIONS D’UNE DIRECTIVE SONT-ELLES D’EFFET DIRECT DANS LE CADRE D’UN LITIGE ENTRE PARTICULIERS ?. Revue Internationale des Services Financiers, 2019. ⟨hal-03750228⟩

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