ASSURANCE-VIE : QUELQUES PRÉCISIONS DE LA C.J.U.E. CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RENONCIATION PAR LE PRENEUR EN CAS D’INFORMATION ERRONÉE DE LA PART DE L’ENTREPRISE D’ASSURANCE - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Internationale des Services Financiers Année : 2020

ASSURANCE-VIE : QUELQUES PRÉCISIONS DE LA C.J.U.E. CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RENONCIATION PAR LE PRENEUR EN CAS D’INFORMATION ERRONÉE DE LA PART DE L’ENTREPRISE D’ASSURANCE

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03750223 , version 1 (11-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03750223 , version 1

Citer

Pauline Pailler. ASSURANCE-VIE : QUELQUES PRÉCISIONS DE LA C.J.U.E. CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RENONCIATION PAR LE PRENEUR EN CAS D’INFORMATION ERRONÉE DE LA PART DE L’ENTREPRISE D’ASSURANCE. Revue Internationale des Services Financiers, 2020. ⟨hal-03750223⟩
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