Précisions relatives au régime de l’obligation précontractuelle d’information en matière de contrats collectifs d’assurance-vie « unit-linked » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2022

Clarification of pre-contractual information requirements for unit-linked group life insurance contracts

Précisions relatives au régime de l’obligation précontractuelle d’information en matière de contrats collectifs d’assurance-vie « unit-linked »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03750219 , version 1 (11-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03750219 , version 1

Citer

Pauline Pailler. Précisions relatives au régime de l’obligation précontractuelle d’information en matière de contrats collectifs d’assurance-vie « unit-linked ». Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2022. ⟨hal-03750219⟩
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