Précisions relatives au régime de l’obligation précontractuelle d’information en matière de contrats collectifs d’assurance-vie « unit-linked » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2022

Clarification of pre-contractual information requirements for unit-linked group life insurance contracts

Précisions relatives au régime de l’obligation précontractuelle d’information en matière de contrats collectifs d’assurance-vie « unit-linked »

Domaines

Droit

Pauline Pailler  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03750219

Soumis le : jeudi 11 août 2022-22:34:50

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:10:29

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03750219 , version 1 (11-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03750219 , version 1

Citer

Pauline Pailler. Précisions relatives au régime de l’obligation précontractuelle d’information en matière de contrats collectifs d’assurance-vie « unit-linked ». Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2022. ⟨hal-03750219⟩

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