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Article Dans Une Revue Revue fiscale du patrimoine Année : 2022

Censure du droit de suite attaché au privilège spécial de l'Administration en matière de taxe foncière : un exercice d'équilibrisme réussi

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03749466 , version 1 (10-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03749466 , version 1

Citer

Zérah Bremond, Sylvain Bernard. Censure du droit de suite attaché au privilège spécial de l'Administration en matière de taxe foncière : un exercice d'équilibrisme réussi. Revue fiscale du patrimoine, 2022, 7-8. ⟨hal-03749466⟩
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