Censure du droit de suite attaché au privilège spécial de l'Administration en matière de taxe foncière : un exercice d'équilibrisme réussi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue fiscale du patrimoine Année : 2022

Censure du droit de suite attaché au privilège spécial de l'Administration en matière de taxe foncière : un exercice d'équilibrisme réussi

Domaines

Droit

Zérah BREMOND  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03749466

Soumis le : mercredi 10 août 2022-20:01:39

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

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Dates et versions

hal-03749466 , version 1 (10-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03749466 , version 1

Citer

Zérah Bremond, Sylvain Bernard. Censure du droit de suite attaché au privilège spécial de l'Administration en matière de taxe foncière : un exercice d'équilibrisme réussi. Revue fiscale du patrimoine, 2022, 7-8. ⟨hal-03749466⟩

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