Article Dans Une Revue
Revue fiscale du patrimoine
Année : 2022
Zérah BREMOND : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03749466
Soumis le : mercredi 10 août 2022-20:01:39
Dernière modification le : lundi 22 avril 2024-09:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03749466 , version 1
Citer
Zérah Bremond, Sylvain Bernard. Censure du droit de suite attaché au privilège spécial de l'Administration en matière de taxe foncière : un exercice d'équilibrisme réussi. Revue fiscale du patrimoine, 2022, 7-8. ⟨hal-03749466⟩
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