Les éléments constitutifs de la prise illégale d’intérêts, obs. sur L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021, art. 15 : 2022-2, al. 30 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2022

Les éléments constitutifs de la prise illégale d’intérêts, obs. sur L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021, art. 15 : 2022-2, al. 30

Christophe Roux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 956394
  • IdRef : 125989725

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03743195 , version 1 (02-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03743195 , version 1

Citer

Christophe Roux. Les éléments constitutifs de la prise illégale d’intérêts, obs. sur L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021, art. 15 : 2022-2, al. 30. Droit administratif, 2022. ⟨hal-03743195⟩
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