Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2022
Christophe Roux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03743080
Soumis le : mardi 2 août 2022-14:11:57
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:44:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03743080 , version 1
Citer
Christophe Roux. Préjudices indemnisables : au-delà de la frontière Dintilhac, obs. sur Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072 et 20-15.624 : 2022-5, al. 62. Droit administratif, 2022. ⟨hal-03743080⟩
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