Remise en état du domaine public : le dernier occupant privatif en rade, obs. sur CAA Marseille, 28 mai 2021, n° 19MA00705, SA immobilière de la Pointe du Cap Martin, JCP A, 2021, n° 2235 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2021

Remise en état du domaine public : le dernier occupant privatif en rade, obs. sur CAA Marseille, 28 mai 2021, n° 19MA00705, SA immobilière de la Pointe du Cap Martin, JCP A, 2021, n° 2235

Christophe Roux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 956394
  • IdRef : 125989725

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03743034 , version 1 (02-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03743034 , version 1

Citer

Christophe Roux. Remise en état du domaine public : le dernier occupant privatif en rade, obs. sur CAA Marseille, 28 mai 2021, n° 19MA00705, SA immobilière de la Pointe du Cap Martin, JCP A, 2021, n° 2235. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021. ⟨hal-03743034⟩
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