Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03743009
Soumis le : mardi 2 août 2022-14:08:15
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03743009 , version 1
Citer
Christophe Roux. Biens sans maitres et taxes foncières : la quadrature du cercle, obs. sur Rép. min. n° 36622, Éric Pauget : JOAN 6 avr. 2021, p. 2974, JCP A 2021, n° 2234. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021. ⟨hal-03743009⟩
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