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La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2022
Christophe Roux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03742969
Soumis le : mardi 2 août 2022-14:05:59
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03742969 , version 1
Citer
Christophe Roux. Le fonds de commerce du juge administratif, obs. sur Rép. min., JO Sénat, 23 sept. 2021, p. 5504, JCP A 2022, n° 2017. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022. ⟨hal-03742969⟩
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